Permis de construire

Un permis de construire doit être déposé en Mairie dans tous les cas suivants : 

> Toute construction neuve ou travaux sur bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :

* la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol supérieure à 20 m². Dans le cas d'une extension accolée au bâtiment existant, les surfaces crées se cumulent aux surfaces existantes. Dans le cas d'une annexe non contiguë de moins de 20 m² (ou de moins de 40 m² pour une Commune pourvue d'un PLU et située en zone urbaine U), si elle n'a pas usage d'habitation, une déclaration préalable est suffisante,

* la modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas d'un changement de destination.

> Dans le cadre de la protection du patrimoine :

* travaux extérieurs et intérieurs portant sur des immeubles identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, dans les secteurs sauvegardés,

* travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière,

* travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments historiques.

Dans tous les cas, se renseigner auprès du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) de votre département.

> Autres cas :

* les piscines dont la surface est supérieure à 100 m² ou dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80 m, quelle que soit sa superficie,

* les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m (mât + nacelle),

* les serres et châssis dont la hauteur est supérieure à 4 m, et dès 1,80 m pour une surface supérieure à 2000 m².

Il existe un formulaire spécifique (CERFA n° 13406*03) à la maison individuelle et/ou ses annexes. Il est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr.