24 km/h
23 %
L’ élagage est à la charge du propriétaire ou de l’occupant du terrain :
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :
• la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ; ou
• le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respecte pas la réglementation.
Dans ce cas, l’ élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec ERDF par l’envoi d’une DT-DICT* sur
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
* Déclaration de projet de Travaux - Déclaration d’Intention de Commencement de travaux