Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour déclarer des travaux de faible importance, non soumis à permis de construire :

> lorsque vous réalisez des petits travaux de construction neuve

> lorsque vous réalisez des petits travaux sur une construction existante

> lorsque vous réalisez de petits aménagements