17 km/h
66 %
Une déclaration préalable doit être déposée en Mairie pour les petits travaux neufs dans les cas suivants :
Constructions (extensions, annexes, terrasse, véranda) dont, soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m²
* Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12 m, une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m².
* Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.
* Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² et implantés dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances.
* Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,8 m de haut au dessus du sol.